Mentions légales

Clause n° 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Anne LASTENNET EI (Société Anne LASTENNET, enseigne Le Nid A Tendances – 834 171 852 00017 R.C.S. NANTES) et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services (accompagnement au développement d’activités, prestations marketing et commerciales, organisation d’événements - notamment la vente de mises à disposition et locations d’espaces d’exposition, de prestation d’organisation et communication d’événements, ainsi que de la vente de produits dérivés -). Toute prestation accomplie par la société Anne LASTENNET EI implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations ou produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société Anne LASTENNET EI n’étant pas assujettie à la TVA, cette dernière est non applicable, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. La société Anne LASTENNET EI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services contractualisés aux prix indiqués lors de l'enregistrement du contrat.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Anne LASTENNET EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, sauf exception stipulée dans le contrat de vente.
 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• soit par chèque,

• soit par carte bancaire,

• soit par virement bancaire.

L’acheteur devra régler les prestations et/ou produits objets du contrat selon les modalités prévues au contrat (s’il n’existe pas de contrat, le devis, ou la facture se substituera au contrat).

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur doit verser à la société Anne LASTENNET EI une pénalité de retard égale à : 10 % de la somme due dès le 31è jour à compter de la date d'exigibilité de la facture. Une majoration de 5 % est appliquée en sus dès le 2ème mois de retard, par mois de retard. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, en application de l’articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Anne LASTENNET EI.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Anne LASTENNET EI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Anne LASTENNET EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée conformément au contrat.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement du contrat n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Anne LASTENNET EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
 

Fait à Nantes, le 24 janvier 2023.
 

Anne LASTENNET